Les sanctions commerciales internationales : quelles perspectives du point de vue US après l’élection de Donald Trump?

Article écrit en mars 2017 et publié dans l’édition d’avril 2017 de ICC France – Echanges Internationaux.

Etat des sanctions commerciales américaines sous l’administration Trump par Trip Mackintosh & Gwen Green du cabinet Holland & Hart LLP

La question qui se pose après l’élection de Donald Trump est de savoir s’il mettra à exécution ses menaces à l’égard des mesures de levée partielle des sanctions contre l’Iran et d’autres pays prises ou annoncées par le Président Obama. Malgré le fait que le candidat Trump ait annoncé à plusieurs reprises que les sanctions seraient sa priorité absolue, aucune mesure concrète n’a été prise jusqu’à présent. Cela pourrait être le résultat tant de ses autres crises (quotidiennes) que  des difficultés rencontrées dans la formation de son équipe sur les questions de sécurité nationale. Une fois que l’administration Trump aura trouvé son rythme de croisière, nous nous attendons à ce que les sanctions, notamment à l’encontre de l’Iran, reviennent en tête de son ordre du jour. Cet article a pour objectif d’exposer notamment les changements que l’administration Trump pourrait réserver aux régimes de sanctions  et l’importance cruciale des programmes de conformité dans ce contexte d’imprévisibilité.

Iran:

Le 16 janvier 2016, les Etats-Unis et l’Union européenne ont allégé les sanctions liées à la prolifération nucléaire conformément au Plan global d’action conjoint (PGAC). Sur la base de plusieurs textes, le Président Obama a considérablement allégé les sanctions secondaires de personnes non américaines, y compris dans les secteurs financier et bancaire. Des banques non américaines peuvent désormais offrir des services bancaires dans le cadre d’opérations commerciales en Iran à condition qu’aucune personne américaine ne soit impliquée. Des institutions financières américaines peuvent de même effectuer des opérations avec des non américains ou des institutions financières non iraniennes qui maintiennent des relations de correspondant bancaire ou sont en relations d’affaires avec des institutions financières iraniennes, dès lors que ces dernières ne figurent pas sur la liste SDN.

(https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/SDN-List/Pages/default.aspx).

Néanmoins, les banques internationales restent réticentes à financer des opérations impliquant l’Iran à cause de l’absence de clarté du régime issu du PACG, des conséquences potentielles d’un changement de politique et du risque que les Etats-Unis ne réimposent des sanctions à l’encontre de l’Iran sans se soucier de l’attitude du régime iranien.

Le Président et les Républicains siégeant au Congrès ont exprimé une convergence dans leur opposition au PGAC. Mais il est dans l’immédiat difficile à Donald Trump de toucher au PGAC étant donné son succès relatif à ce stade. Pour contourner l’obstacle, Trump pourrait prendre des mesures à l’encontre de l’Iran en adoptant des sanctions secondaires ou en imposant des sanctions à des secteurs clés de l’économie iranienne, non liées au secteur nucléaire, notamment les secteurs de l’énergie et de l’automobile. Il peut en effet adopter ces mesures au titre de ses pouvoirs exécutifs. Certains signaux émanant de l’administration laissent […]entendre qu’il pourrait utiliser le programme iranien de missiles balistiques afin de justifier des sanctions complémentaires contre l’Iran, tout en maintenant le PGAC. Selon le type de sanctions imposées, l’impact peut être immédiat pour des sociétés françaises ayant des activités en Iran. Par exemple, les sanctions pourraient empêcher des entités américaines (y compris des banques) d’opérer avec des sociétés françaises qui soutiennent certains secteurs économiques iraniens.

Russie:

On ne voit pas bien quelle mesure le Président Trump pourrait prendre à l’égard des sanctions imposées par l’administration Obama à la Russie pour son incursion en Crimée. Il a exprimé son souhait d’améliorer les relations avec la Russie et il a annoncé qu’il pourrait envisager la levée des sanctions. Le Congrès s’y est fermement opposé, certains membres réclamant même plus de sanctions à l’encontre de la Russie. Le mois dernier, un groupe de sénateurs Démocrates et Républicains ont présenté une législation visant à confier au Congrès la surveillance de toute décision de Donald Trump ayant pour objet d’alléger les sanctions russes.

En raison des rumeurs persistantes sur le soutien russe à la campagne du candidat Trump, les efforts du Président Trump afin de réchauffer les relations diplomatiques et d’alléger les sanctions envers la Russie pourraient néanmoins être suspendus dans un futur proche.

Cuba:

Depuis 2014, les Etats-Unis ont assoupli certaines sanctions économiques et des mesures de contrôle-export relatives à Cuba. Les investissements américains ont significativement augmenté pendant les deux dernières années grâce à une politique très libérale de licences.

Malgré le fait que Donald Trump ait dénoncé le caractère à sens unique (unilatéral) de cet assouplissement, il est peu probable qu’il modifie la politique actuelle concernant ce pays. Cuba est en queue de la liste des promesses électorales du candidat Trump et n’a pas autant de poids dans son agenda politique que l’Iran. Par ailleurs, le Président sera probablement confronté à de vives critiques de la part d’entreprises américaines qui sont très favorables à l’ouverture du marché cubain.

Soudan:

En janvier 2017, Obama a levé sous conditions les sanctions à l’encontre du Soudan en autorisant un large éventail d’activités autrefois interdites par les Sudanese Sanctions Regulations (SSR), comprenant une grande partie des transactions avec des personnes et entités au Soudan. Les Etats-Unis n’ont pas modifié les principales dispositions du SSR, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des Etats-Unis (connu sous « OFAC ») ayant préféré la mise en place d’une licence générale qui permet les transactions entre les Etats-Unis et le Soudan et qui dégèle les actifs bloqués par le SSR, y compris des actifs du gouvernement soudanais.

Il n’est pas certain que Donald Trump maintienne cette politique. Il peut facilement rétablir des sanctions par la voie d’ordonnances présidentielles, en révoquant la licence générale avec très peu ou aucun contrecoup politique.

L’importance des programmes de conformité :

L’attitude du Président Trump en matière de sécurité nationale rend très incertaine l’évolution des sanctions économiques américaines. Pour des sociétés et institutions financières non américaines en particulier, le fait de disposer d’une politique effective de conformité à la législation américaine actuelle et de données en justifiant sont importantes. Dans le cas d’éventuelles nouvelles sanctions adoptées par les Etats-Unis, des données démontrant la conformité tout au long de la chaîne d’approvisionnement et les efforts antérieurs à la mise en place de ces sanctions, seront la défense la plus efficace en cas d’ enquête du gouvernement américain.

Auteurs:
Triplett (Trip) Mackintosh
Gwen Green
Jean-Marie Salva
Arnaud Fendler

Categories: US Regulations

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