Comment sécuriser le paiement de transactions avec des partenaires dans les pays sous sanctions économiques?

La question de la sécurisation du paiement par l’acheteur est cruciale dans toute opération de commerce international. Au regard de la nature particulière des sanctions économiques, des réponses concrètes doivent être trouvées pour faire face aux difficultés liées aux États sous sanctions.v

Avant de revenir sur ces moyens de sécurisation (III), il est nécessaire de faire un petit rappel des spécificités de chaque moyen de paiement conventionnel (I) ou avec documents (II).

I) Les moyens de paiement conventionnels

Il existe cinq moyens de paiement conventionnels :

Le virement bancaire international : rapide, sécurisé, le coût moindre mais il y a des risques de fraude et des risque sur les pays sous embargo.

La lettre de change : risque d’impayés, perte, vol ou falsification.

Le billet à ordre

Le chèque : risque de chèque sans provision, risque de vol, coût élevé.

La garantie autonome : c’est un engagement émis à la requête irrévocable du donneur d’ordre aux termes duquel le garant s’oblige personnellement en qualité de débiteur principal au paiement d’une somme d’argent, au profit d’un bénéficiaire désigné en couverture du risque d’inexécution d’une obligation du contrat de base mais sans pouvoir soulever d’exception ou de contestation tirée de l’inexécution de l’obligation garantie du contrat de base. C’est donc l’exportateur qui va demander à ce qu’une banque ouvre une garantie autonome à son profit.

II) Les moyens de paiement avec documents

  • La remise documentaire

C’est une technique qui consiste pour l’exportateur à confier à sa banque (banque remettante) les documents commerciaux (factures, liste de colisage, certificats d’origine) et les documents de transport avec mandat de les faire remettre par la banque présentatrice à l’acheteur :

  • soit contre paiement comptant (D/P) ;
  • soit contre acceptation (de traites), avec ou sans l’aval d’une banque (D/A).

La banque n’est qu’un simple mandataire et la banque présentatrice doit seulement respecter les instructions reçues ; elle n’a pas à vérifier la conformité des documents.

C’est un système simple mais qui ne constitue pas une garantie de paiement dans la mesure où si l’importateur ne lève pas les documents ou ne se présente pas, les documents sont retournés à l’exportateur. Celui-ci doit alors faire revenir la marchandise à ses frais et trouver un autre acheteur tout en s’assurant de l’entreposage, du stockage et de son assurance. Par conséquent, cette technique est plus adaptée à des marchandises facilement revendables et non périssables. Elle nécessite également une confiance réciproque entre les parties et est soumise aux Règles et Usances Uniformes relatives aux encaissements publiées par la CCI.

  • Le crédit documentaire

C’est un engagement de paiement autonome et irrévocable de la banque émettrice agissant sur ordre et pour le compte de l’importateur de payer le bénéficiaire dès lors que les documents sont conformes à ceux prévus lors de l’ouverture du crédit documentaire. La banque de l’exportateur peut s’engager, elle devient alors « banque confirmante » et le crédit documentaire est irrévocable et confirmé.

Les Règles et Usance Uniformes relatives aux encaissements ne jouent que si leur application a été stipulée à l’ouverture d’un crédit. Le crédit documentaire constitue une garantie pour le vendeur et pour l’acheteur ; il peut se réaliser par paiement à vue, paiement à terme (par acceptation ou par paiement différé) ou par négociation.

  • La lettre de crédit standby

 Il ne s’agit pas d’un moyen de paiement mais d’une garantie utilisée par l’exportateur si l’acheteur n’a pas réglé la somme due dans les conditions convenues au contrat de base.

La banque émettrice (importateur) s’engage irrévocablement envers le bénéficiaire à lui régler la somme convenue en cas de non paiement par l’acheteur et ce contre présentation des documents ou copies de documents mentionnés dans la lettre de crédit. Elle peut être soumise aux « RUU 600 » relatives aux crédits documentaires ou  aux « Règles et Pratiques Internationales relatives aux Stand–by ».

Elle est facile à mettre en œuvre puisque lors de la signature du contrat, l’acheteur demande à sa banque d’émettre une lettre de crédit standby en faveur du bénéficiaire. De plus, comme elle ne constitue qu’une garantie, les documents à vérifier sont moins nombreux et moins complexes. Elle est par conséquent moins coûteuse puisque le donneur d’ordre ne paie que les frais d’émission et une commission de risque pendant la durée de vie de la lettre de crédit standby.

Par ses exigences documentaires limitées, elle apparaît plus adaptée aux contrats de services que le crédit documentaire. Elle peut servir d’appui à un mode de règlement « conventionnel » (virement, traite, chèque)  ou  par  « remise documentaire ».

  • L’assurance-crédit

Elle constitue une garantie contre le risque d’impayés du fait de l’insolvabilité, de la carence du débiteur selon les conditions du contrat d’assurance souscrit.

C’est une technique de financement à court terme des entreprises. C’est une opération de crédit par laquelle un établissement de crédit, appelé « affactureur », va régler, contre rémunération (commission), les créances commerciales de l’un de ses adhérents.

L’affactureur récupère les droits du créancier et en devient alors titulaire de ses créances par subrogation. Par conséquent, il ne dispose d’aucun recours contre son adhérent en cas de défaillance du débiteur cédé (sauf disposition contraire dans le contrat d’affacturage).

Ainsi, plusieurs éléments doivent être analysés avant de choisir son mode de paiement :

  • les connaissances en matière documentaire
  • le montant de la transaction
  • le pays dans lequel la transaction s’opère
  • le ou les types d’opérations
  • la fréquence des opérations

 

III) L’enjeu de la sécurisation des paiements en dollars dans les pays à risque

S’agissant des mesures restreignant l’usage de l’euro, l’UE a une politique mesurée. Il n’y a en effet pas d’interdiction d’utilisation de l’euro dans les pays sanctionnés par l’UE.

Du côté américain en revanche, plusieurs mesures de sanctions économiques soumettent certains pays à des restrictions globales, et interdisent donc formellement l’usage du dollar US. C’est typiquement le cas de l’Iran, de la Syrie, ou encore récemment, du Soudan.

Or, le dollar américain est la monnaie la plus courante du commerce international. Toute utilisation du dollar dans la chaine de vente entraine l’application des sanctions US à l’ensemble de la chaine. Ainsi, il existe un risque avec les intermédiaires et notamment avec ceux avec lesquels une confiance n’est pas établie.

L’application de pénalités financières lourdes à des banques UE ayant facilité le paiement en dollars dans des pays sous embargo a été largement relayée. Celles appliquées à des PME très actives à l’international, engagées dans des transactions en dollars sur des pays à risque, ne l’est pas beaucoup moins cependant. Il serait assez facile d’imaginer une entreprise européenne, sans lien avec les US, active sur le marché d’un pays sous embargo global et procédant à des transactions n’impliquant pas de US persons, ni de biens ou composant d’origine US, et ou le paiement en US dollars suffirait à caractériser l’infraction.

Il faut ainsi bannir le paiement en dollar pour les pays sous embargo global US : Iran, Syrie, Soudan, Cuba, Corée du Nord. Dans ces pays, le paiement en dollar est en lui-même une infraction.

En cas de paiement pour une transaction avec un pays sous embargo autre que ceux mentionnés ci-dessus, il faut attentivement vérifier la chaine de transaction avant toute acceptation. En effet, le paiement en dollars US ne serait pas une faute mais pourrait entrainer l’activation des régimes de sanctions.

Egalement, dans le cas de transactions intéressant un ou plusieurs pays sous embargo, la perception de paiements indirects, surtout en dollars US, est globalement à proscrire. La difficulté réside en effet dans la possibilité pour vous de tracer l’origine des fonds reçus. En ajoutant un caractère indirect au paiement, une telle traçabilité serait encore davantage compromise. Refuser les paiements indirects permet de minimiser les risques et éviter l’activation de régimes de sanctions du fait de schémas financiers pas assez ou non transparents.

Enfin, s’agissant du moyen de paiement, les pays sous embargo sont souvent des pays politiquement instables, il faut alors privilégier le crédit documentaire irrévocable, confirmé si la banque est d’accord. En effet, le crédit documentaire permet de s’assurer de recevoir un paiement surtout dans le cas où il a été confirmé par la banque.

Dans le cas d’une utilisation du crédit documentaire, il faut adapter ses incoterms de sorte à garder un maximum de contrôle sur la marchandise. En effet, l’application des sanctions (US ou UE) concerne l’ensemble des parties à la transaction et non seulement le responsable des biens au moment de la commission de l’infraction. Le vendeur doit ainsi privilégier un incoterm avec lequel il garde un contrôle maximum sur le transport, type DAP. Néanmoins, un tel incoterm est pénalisant pour un paiement rapide car il retarde considérablement la remise des documents et leur vérification. La balance des risques commerciaux et financiers est dans ce cas difficile et dépend de chaque opération. Les incoterms CIF/CIP peut apparaitre dans ce cas comme un juste milieu.

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