Licences à l’Exportation de Biens & Technologies à Double Usage : Bilan & Perspectives

Export autorisation for dual-use items : summary and perspectives

The export of dual-use goods and technologies is governed by several agreements, to which the European Union is party. Dual use items are products and technologies that can receive both civilian and military applications.

The Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 sets up a regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of those dual-use items. As such, the export of dual-use items requires prior autorisation.

There are currently four different types of authorisations: individual export authorisation; global export authorisation; national general export authorisations; Union general authorisation.

Regulations on licences are currently subject to changes, due to national modifications as well as to the European Commission’s proposal for a new export control regime.

With the French Decret n° 2017-860 of Mai 9th 2017, the Minister in charge of the industry shall lay down the detailed rules for the decision on applications for authorization. He must now rule within five months (nine months previously).

The European Commission’s proposal for a Regulation setting up a new Union regime for the control of exports of dual-use items keeps the current licences in place and proposes new authorisations: authorisation for large project (which will be valid for the entire duration of the projects) and new general authorisations (EUGEA) on encryption, low value shipments, intra-company transmission of software and technology and for other dual-use items.

The proposal provides that global and individual export authorisations shall be valid for one year. Reactions from professional organizations are mostly positive except for the duration of validity which is considered as too short.

Next step : the European parliament will rule of this proposal on October 11th 2017.

 

LICENCES A L’EXPORTATION DE BIENS & TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE : BILAN & PERSPECTIVES

L’exportation des biens et technologies double usage (ci-après BDU) est régi au niveau international par plusieurs accords dont l’Europe est partie prenante.

Contrairement à la politique commerciale, l’exportation des BDU n’est pas une compétence exclusive de l’Union européenne. Chaque état membre gère donc son propre dispositif.

On constate toutefois une convergence croissante et une volonté de simplification même si on peut déplorer que l’accord sur la facilitation des échanges ait exclu les BDU de son champ.

Les biens à double usage sont définis par l’article 2 du Règlement n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 comme « les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire; ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ».

L’exportation des biens à double usage est soumise à autorisation préalable.

Ces licences sont de plusieurs ordres :

La licence individuelle (forme la plus classique) : Valable pour 2 ans, elle permet à un exportateur déterminé de procéder aux exportations liées à une opération bien déterminée.

La licence globale (LIGLO) : Elle permet d’exporter un ou plusieurs types de biens sans limitation de quantité et de valeur (sous réserve de mise en place de procédures de contrôle internes). Cette licence globale est donc utilisée lorsque l’opérateur a un besoin régulier pour certains produits vers certaines destinations.

Les licences générales : Elles sont accordées par types de produits (quatre types : biens industriels, chimiques, graphite, certaines éléments génétiques) et pour une liste définie de pays. Les conditions d’obtention de ces licences générales sont donc définies par la législation nationale de chaque État membre.

L’autorisation générale communautaire d’exportation (n°EU001) : Elle permet l’exportation sans limitation de durée ni de quantité des BDU exportés à destination des pays suivants : Australie / Canada / États-Unis / Japon / Norvège / Nouvelle Zélande / Suisse. Si la licence est octroyée par l’autorité nationale, c’est bien la Commission Européenne qui décide des territoires d’exportation concernés par cette autorisation générale.

La règlementation régissant les licences pour l’export de BDU fait actuellement l’objet de plusieurs évolutions. Tout d’abord, le décret français du 9 mai 2017 a réduit le délai de délivrance des licences d’exportation (I). Ensuite, du règlement de base européen relatif à l’exportation des BDU fait actuellement l’objet d’un projet de refonte (II).

 

I. Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens à double usage

Ce décret, initialement prévu pour définir les décisions administratives et les compétences en matière d’autorisation d’exportation et d’importation d’équipements, de biens et technologies, de fourniture d’assistance technique mentionnées par les règlements de l’Union européenne introduisant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, de l’Iran et de la Russie, a modifié le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001, notamment sur les dispositions régissant le délai de délivrance des licences BDU.

Ainsi, le ministre chargé de l’industrie fixe les modalités selon lesquelles il statue sur les demandes d’autorisation.

Il statue désormais par arrêté sur ces demandes d’autorisation dans un délai de cinq mois (contre neuf mois précédemment). Le silence gardé pendant ce délai vaut rejet. Il y a ainsi une volonté d’accélérer le délai d’octroi des licences, ce qui influera sans nul doute sur le nombre total d’autorisations accordées sur une année.

L’arrêté fixe, pour chaque autorisation, les caractéristiques du formulaire de demande d’autorisation, la liste des pièces à fournir, la procédure à suivre, les autres conditions de forme d’ordre technique et financier à remplir ainsi que la durée de l’autorisation.

Les autorisations ne sont pas cessibles. Ces autorisations peuvent être annulées, suspendues, modifiées, retirées ou abrogées, dans les mêmes formes, par le ministre chargé de l’industrie.

II. Innovations en matière de licences introduites dans la proposition de règlement européen instaurant un nouveau régime de contrôle des exportations des biens double usage

La Commission Européenne a présenté le 28 septembre 2016 une proposition de règlement instaurant un nouveau régime de contrôle des exportations des biens double usage.

Cette proposition introduit tout d’abord deux nouvelles catégories de licences :

  • Autorisation pour grands projets : autorisation pluriannuelle, pluri-destinataire accordée à un opérateur pour un bien ou technologie. Cette licence est réservée aux opérateurs disposant d’une politique de conformité interne.
  • Autorisation générale de transfert intra UE, pour les biens extrêmement sensibles de l’annexe IV.

Elle introduit également quatre nouvelles autorisations générales d’exportation de l’Union qui viendront s’ajouter à celle déjà existante (n°EU001) afin de faciliter les échanges tout en garantissant la sécurité des transactions. Ces autorisations générales porteront elles sur certains types de biens, et ne seront pas limitées à certains territoires d’exportation : cryptage, expéditions de faible valeur, transmission intra-entreprises de logiciels et de technologies et « autres biens à double usage ».

La proposition met également au clair les critères d’octroi des licences :

  • Obligations et engagements internationaux de l’Union
  • Respect des DH dans le pays de destination finale
  • Situation interne du pays de destination finale
  • Préservation de la stabilité, sécurité et paix régionales
  • Considérations de politique de sécurité et défense pour les EM
  • Étude sérieuse de l’utilisation escomptée du bien et des risques de diversion.

Enfin, dans un souci d’harmonisation, la proposition de règlement prévoit que les licences globales et les licences individuelles auront une durée de validité d’un an, renouvelable par l’autorité compétente.

Par ces deux innovations, il s’agit ici de mettre en place des normes juridiques communes minimales. En effet, alors que la France prévoyait une durée de validité de deux ans pour la licence individuelle, la Belgique avait en effet fixé cette durée à un an seulement.

Réactions globalement positives :

Contrairement à certaines mesures de la nouvelle proposition, telles que l’extension de clause catch-all ou l’absence de définition stricte et clair de la notion de biens de surveillance, les avancées s’agissant de l’épineux problème des licences sont globalement bien accueillies, notamment en ce qu’elles prévoient une plus grande harmonisation au sein de l’Union.

Les organisations professionnelles, telles que BusinessEurope, l’AmCham ou encore DigitalEurope, ont accueilli avec enthousiasme l’introduction des deux nouvelles licences, qui constituent une innovation importante de la proposition de nouveau règlement européen.

Elles y voient en effet une possibilité de réduction des charges administratives  et des coûts entrainés par ce nécessaire respect de la conformité à la règlementation.

Elles se réjouissent de plus de voir que l’autorisation pour les grands projets sera valide pendant toute la durée du projet, et non plus durant une période fixe.

L’harmonisation des délais qui sont désormais fixés à un an était une mesure attendue afin d’éviter les confusions pour les opérateurs disposant de multiples licences.

En revanche, certains regrettent qu’une durée de validité minimale de 3 ans pour les licences globales et de 2 ans pour les licences individuelles n’aient pas été prévues, ce qui aurait permis d’alléger davantage les charges administratives.

D’ailleurs, dans son avis du 31 mai 2017, le rapporteur de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen a proposé de porter à deux ans la durée de validité des autorisations. Pour aller plus loin, le rapport a également proposé que les États membres rendent publiques toutes les données pertinentes disponibles en matière d’octroi de licences et précisé également les cas dans lesquels, selon elle, les États membres ne devraient pas accorder d’autorisation d’exportation.

La Commission des affaires étrangères statuera sur le projet modifié le 11 octobre 2017, avant étude de celui-ci par l’Assemblée Plénière du Parlement.european-union-flag